C-25.01, r. 0.2.2 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile et familiale pour le district de Montréal

Annexe Versions de la disposition

2024-08-01

ANNEXE 1

(a. 1.1)

RÈGLEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC CONCERNANT LES DEMANDES LEXIUS EN MATIÈRE CIVILE

1. Pour la durée du projet pilote, qui porte sur les demandes en matière d’action collective, les instances commerciales et les demandes traitées suivant la procédure non contentieuse, prévu au Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice (chapitre C-25.01, r. 6.3), les dispositions suivantes du présent règlement sont modifiées ou abrogées tel qu’indiqué à la présente annexe lorsqu’elles s’appliquent à une demande visée par ce projet pilote.

Les ajouts et les suppressions y sont respectivement soulignés et barrées uniquement pour indiquer les différences par rapport au texte autrement en vigueur.

2. L’article 1 est ainsi modifié:

«1. Le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile (chapitre C-25.01, r. 0.2.1) est, suivant le cas, remplacé, modifié ou complété par les règles du présent règlement qui s’appliquent dans le district de Montréal.

Plus particulièrement, les règles prévues aux articles 22 et 25 du Règlement de procédure en matière civile de la Cour supérieure du Québec sont remplacées, dans le district de Montréal, par celles du présent règlement, dans la mesure où elles entrent en contradiction avec elles.».

3. L’article 3 est ainsi modifié:

«3. Au moins 2 mois avant l’ouverture de la session, le maître des rôles affiche, sur le site Internet ou autrement, le rôle d’audience et en notifie par un moyen technologique à chacun des avocats aux dossiers ou, à défaut, par tout moyen aux parties, un extrait concernant leurs causes, soit par un service de messagerie soit par la poste.

L’expéditionLa transmission aux avocats par le greffier d’un extrait du rôle concernant leurs causes constitue l’avis aux avocats exigé par l’article 178 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).».

4. L’article 6 est ainsi modifié:

«6. Toute demande de remise est formulée dans les 30 jours de la publication du rôle d’audience, par demande écrite présentable devant le juge en son cabinet; celui-ci décide de la demande à sa discrétion et peut, s’il accorde la remise, fixer la cause dès que possible sur un rôle subséquent ou demander au greffier de la reporter au rôle pour qu’une autre date soit fixée. Cette demande doit être effectuée sur la plateforme Lexius, sauf dans le cas d’une personne physique qui agit pour elle-même et qui, selon les dispositions du Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, peut déposer une procédure sur support papier.lorsqu’elle est faite par un avocat, doit l’être par le moyen technologique mis en place à cette fin.».

5. L’article 8 est ainsi modifié:

«8. Lorsqu’un avocat est empêché, pour des motifs sérieux, de demander une remise par écrit avant que sa cause ne soit appelée, il peut communiquer par écrit avec le moyen technologique mis en place à cette fin ou oralement avec le juge en chef ou le juge présidant la session.».

6. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

Décision 2023-06-20, a. 1; Décision 2024-03-14, a. 1 et 3.

2023-07-27

ANNEXE I

(a. 1)

DISPOSITIONS MODIFIÉES POUR LA DURÉE DU PROJET PILOTE VISANT LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

1. Pour la durée du projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice prévu au Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, (chapitre C-25.01, r. 6.2), les dispositions suivantes du présent règlement sont modifiées tel qu’indiqué à la présente annexe lorsqu’elles s’appliquent à une demande visée par ce projet pilote.

Les ajouts et les suppressions y sont respectivement soulignées et barrées uniquement pour indiquer les différences par rapport au texte autrement en vigueur.

2. L’article 6 est ainsi modifié:

«6. Toute demande de remise est formulée dans les 30 jours de la publication du rôle d’audience, par demande écrite présentable devant le juge en son cabinet; celui-ci décide de la demande à sa discrétion et peut, s’il accorde la remise, fixer la cause dès que possible sur un rôle subséquent ou demander au greffier de la reporter au rôle pour qu’une autre date soit fixée. Cette demande, lorsqu’elle est faite par un avocat, doit l’être par le moyen technologique mis en place à cette fin.».

3. L’article 8 est ainsi modifié:

«8. Lorsqu’un avocat est empêché, pour des motifs sérieux, de demander une remise par écrit avant que sa cause ne soit appelée, il peut communiquer par écrit avec le moyen technologique mis en place à cette fin ou oralement avec le juge en chef ou le juge présidant la session.».

Décision 2023-06-20, a. 1.